{"id":2435,"date":"2021-01-20T15:45:12","date_gmt":"2021-01-20T14:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tresoldimetalli.it\/demo\/condizioni-generali-di-vendita\/"},"modified":"2023-01-25T15:48:20","modified_gmt":"2023-01-25T14:48:20","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tresoldimetalli.it\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

Download<\/a><\/p>\n

Champ d\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\nDiscipline Les contrats de vente entre Tresoldi Metalli s.r.l. sise \u00e0 Pozzonovo (PD), Via Fanzaghe, n\u00b0 108, code d\u2019identification fisc. et TVA 05172800285 (le \u00ab Vendeur \u00bb) et l\u2019 \u00ab Acheteur \u00bb, quand ce dernier a son si\u00e8ge dans un autre pays que l\u2019Italie, sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente m\u00eame sans l\u2019accord explicite \u00e9crit de l\u2019Acheteur. Tout ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu se voit appliquer, dans l\u2019ordre, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Convention \u00bb) et \u00e0 d\u00e9faut, le droit italien. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des conditions commerciales doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un rappel aux Incoterms de la Chambre de Commerce internationale, dans le texte en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9daction du contrat.<\/p>\n

R\u00e9daction du contrat de vente<\/strong>
\nLe bon d\u2019achat de l\u2019Acheteur devra sp\u00e9cifier l\u2019objet, la quantit\u00e9 et\/ou le poids, les d\u00e9lais de livraison, les prix et les conditions de paiement. Toutefois, les bons d\u2019achat incomplets seront contraignants pour l\u2019Acheteur si les \u00e9l\u00e9ments manquants figurent dans l\u2019\u00e9change de correspondance ou peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le bon provenant des bureaux d\u2019achat de l\u2019entreprise engagera l\u2019Acheteur m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes d\u2019achat selon son jugement sans appel. Le contrat de vente est compl\u00e9t\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019Acheteur re\u00e7oit la confirmation de commande du Vendeur ou quand ce dernier envoie la marchandise command\u00e9e.<\/p>\n

Ex\u00e9cution du contrat<\/strong>
\nSauf disposition contraire et en d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, le Vendeur pourra livrer des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures ou sup\u00e9rieures aux indications du bon d\u2019achat dans les limites de tol\u00e9rance de 10%. La r\u00e9tribution sera due uniquement pour les quantit\u00e9s r\u00e9ellement livr\u00e9es.<\/p>\n

Emballage<\/strong>
\nLe Vendeur emballe le produit selon les r\u00e8gles d\u2019usage et est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de d\u00e9g\u00e2t non imputable au dol ou \u00e0 une faute grave de ce dernier, ou qui n\u2019est pas une cons\u00e9quence directe de ses agissements. La demande d\u2019emballages particuliers de l\u2019Acheteur impliquera la facturation des montants indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande.<\/p>\n

Essai (\u00e9ventuel)<\/strong>
\nL\u2019essai \u00e9ventuel de la marchandise doit \u00eatre demand\u00e9 explicitement par l\u2019Acheteur dans le bon d\u2019achat et accept\u00e9 express\u00e9ment par le Vendeur dans la confirmation de commande. L\u2019essai est effectu\u00e9 dans l\u2019usine du Vendeur avant la livraison\/exp\u00e9dition et aura lieu \u00ab par \u00e9chantillon \u00bb. L\u2019essai probant implique la reconnaissance de l\u2019Acheteur que la marchandise a les qualit\u00e9s convenues et est adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi auquel elle est destin\u00e9e. La renonciation \u00e0 l\u2019essai de la part de l\u2019Acheteur ne lui donne pas droit \u00e0 des r\u00e9ductions sur le prix convenu. L\u2019issue n\u00e9gative de l\u2019essai impliquera exclusivement l\u2019obligation du Vendeur de remplacer la marchandise dans les plus brefs d\u00e9lais mais non l\u2019engagement \u00e0 sa fabrication et\/ou sa livraison imm\u00e9diate. En aucun cas l\u2019Acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage ou au remboursement des frais encourus \u00e0 quelque titre que ce soit. Si l\u2019essai est suspendu par la volont\u00e9 de l\u2019Acheteur, les majorations de frais occasionn\u00e9es par la suspension lui seront factur\u00e9es.<\/p>\n

Livraison<\/strong>
\nSauf disposition contraire, la livraison a lieu \u00e0 l\u2019usine de la Soci\u00e9t\u00e9 Tresoldi Metalli s.r.l. in Pozzonovo (PD), via Fanzaghe n\u00b0 108, Italie (EXW), dans les conditions convenues par les parties. Les risques seront \u00e0 charge de l\u2019Acheteur \u00e0 partir de la livraison. Le Vendeur ne r\u00e9pondra pas du dommage ou du d\u00e9p\u00e9rissement de la marchandise apr\u00e8s le transfert du risque et l\u2019Acheteur ne sera pas exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019obligation de payer le prix convenu. Quoi qu\u2019il en soit, le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retards de livraison pour autant qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas 7 jours du d\u00e9lai pr\u00e9vu. En cas de retard imputable au Vendeur, l\u2019Acheteur devra mettre le Vendeur en demeure par \u00e9crit et pourra demander l\u2019indemnisation du dommage d\u00fb au retard dans les limites de 5% du prix de la marchandise. L\u2019Acheteur devra s\u2019acquitter du paiement dans les d\u00e9lais convenus m\u00eame s\u2019il ne retirera pas la marchandise au lieu et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. En cas de non retrait, le Vendeur entreposera la marchandise au risque de l\u2019Acheteur, avec droit au remboursement des frais encourus et sauf action pour l\u2019absence de retrait. Tous les documents relatifs \u00e0 la livraison, au marquage, \u00e0 l\u2019emballage, \u00e0 l\u2019identification, \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition, au transport et \u00e0 la restitution de la marchandise seront pr\u00e9par\u00e9s par le Vendeur selon ses proc\u00e9dures logistiques. Le Vendeur pourra \u00e9galement utiliser des avis d\u2019exp\u00e9dition t\u00e9l\u00e9matique en fonction de ses propres crit\u00e8res op\u00e9rationnels.<\/p>\n

Prix<\/strong>
\nLa marchandise est vendue au prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande. Faute de confirmation \u00e9crite, r\u00e9f\u00e9rence sera faite au prix indiqu\u00e9 dans le bon d\u2019achat. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier le prix en cas de hausses impr\u00e9visibles des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res en avertissant l\u2019Acheteur avant la livraison. La modification sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e si l\u2019Acheteur n\u2019annulera pas la commande dans les 5 jours suivant la communication de la modification.<\/p>\n

Conditions de paiement<\/strong>
\nLe prix sera pay\u00e9 par virement d\u2019apr\u00e8s facture sauf accord contraire signal\u00e9 dans la confirmation de commande. Le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme ponctuel si l\u2019argent est \u00e0 disposition du Vendeur dans le d\u00e9lai imparti. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019anticiper le paiement de la marchandise avant la livraison, l\u2019on pr\u00e9sume que r\u00e9f\u00e9rence est faite au prix total. En cas de retard de paiement, le Vendeur aura droit aux int\u00e9r\u00eats de retard au prorata du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat du principal instrument de refinancement de la Banque centrale europ\u00e9enne appliqu\u00e9 \u00e0 sa plus r\u00e9cente op\u00e9ration de refinancement principal, le premier jour calendrier du semestre, major\u00e9 de sept points de pourcentage. L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur le premier jour ouvrable de la Banque centrale europ\u00e9enne du semestre s\u2019applique aux six mois suivants. Le retard implique la d\u00e9ch\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9fice du terme pour les paiements \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance successive et permet au Vendeur d\u2019interrompre l\u2019ex\u00e9cution de tout autre contrat de vente avec l\u2019Acheteur, lequel ne pourra invoquer aucune pr\u00e9tention. L\u2019Acheteur perdra le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9lai quand sa solvabilit\u00e9 sera compromise par des difficult\u00e9s financi\u00e8res telles que le fait d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 des saisies conservatoires, la cessation g\u00e9n\u00e9rale des paiements, la r\u00e9vocation de financements, les prot\u00eats de ch\u00e8ques ou de lettres de change. L\u2019Acheteur ne pourra opposer aucune exception pour \u00e9viter ou retarder le paiement d\u00fb et pourra compenser ses dettes par des cr\u00e9dits au Vendeur uniquement sur autorisation \u00e9crite de ce dernier.<\/p>\n

Contr\u00f4les et stockage<\/strong>
\n\u00c0 la r\u00e9ception de la marchandise, l\u2019Acheteur se doit d\u2019examiner l\u2019emballage pour d\u00e9celer tout d\u00e9g\u00e2t ou manipulation indue. S\u2019il constate des d\u00e9g\u00e2ts ou une manipulation indue, il doit avertir imm\u00e9diatement le transporteur et l\u2019indiquer dans le bulletin de livraison en d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment le dommage et la quantit\u00e9 de colis touch\u00e9s. L\u2019Acheteur doit \u00e9galement v\u00e9rifier les documents de transport et communiquer au Vendeur leurs perte ou erreurs \u00e9ventuelles. L\u2019Acheteur est tenu de stocker la marchandise \u00e0 l\u2019abri des agents atmosph\u00e9riques (pluie, humidit\u00e9, rayons solaires directs, etc.) et dans un lieu adapt\u00e9 \u00e0 sa conservation, \u00e0 peine d\u2019annulation de la garantie par le Vendeur aux termes du point 10.<\/p>\n

Garantie<\/strong>
\nLe Vendeur garantit que la marchandise est conforme aux caract\u00e9ristiques techniques sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat et est exempte de vices qui la rendraient inapte \u00e0 l\u2019emploi auquel elle est destin\u00e9e ou qui amoindriraient nettement sa valeur. Le Vendeur ne garantit pas la conformit\u00e9 de la marchandise \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques non explicitement indiqu\u00e9es dans le contrat ni l\u2019adaptation par l\u2019Acheteur \u00e0 des usages particuliers, s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s dans le contrat. Pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la marchandise par rapport au contrat, les tol\u00e9rances pr\u00e9vues par les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes de r\u00e9f\u00e9rence sont admises. La garantie ne couvre pas les vices occasionn\u00e9s par des faits ult\u00e9rieurs \u00e0 la livraison et non imputables au Vendeur, y compris le stockage n\u00e9gligeant de la marchandise aux termes du point 9 pr\u00e9c\u00e9dent. En d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, l\u2019Acheteur devra signaler au Vendeur la non-conformit\u00e9 de la marchandise au contrat dans les 8 jours de sa r\u00e9ception ; l\u2019Acheteur disposera de ce m\u00eame d\u00e9lai de 8 jours pour d\u00e9noncer au Vendeur la pr\u00e9sence de vices apparents, d\u00e9tectables par diligence ordinaire. En cas de vices cach\u00e9s, l\u2019Acheteur devra signaler leur pr\u00e9sence au Vendeur dans les 8 jours de leur d\u00e9couverte. En cas de vente de coils (bobines) et de feuilles avec pvc, l\u2019Acheteur est notamment tenu d\u2019enlever le pvc dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise et de signaler les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de peinture dans les 8 jours de leur d\u00e9couverte, \u00e0 peine d\u2019annulation de la garantie. La garantie ne couvre l\u2019Acheteur que si ce dernier a envoy\u00e9 sa d\u00e9claration dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. Apr\u00e8s la d\u00e9claration, \u00e0 peine d\u2019annulation de la garantie, l\u2019Acheteur doit imm\u00e9diatement suspendre l\u2019emploi ou la transformation de la marchandise et la mettre \u00e0 la disposition du Vendeur, lequel se r\u00e9serve le droit de l\u2019inspecter et de la contr\u00f4ler pour constater le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9claration. En d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, le Vendeur a quoi qu\u2019il en soit le droit de proposer \u00e0 l\u2019Acheteur, dans les 30 jours de la d\u00e9claration, le remplacement de la marchandise. La marchandise de remplacement sera livr\u00e9e dans les 30 jours suivant l\u2019offre du Vendeur, contre restitution de la marchandise vici\u00e9e par l\u2019Acheteur. Si le Vendeur propose le remplacement de la marchandise, l\u2019Acheteur ne pourra pas demander la r\u00e9siliation du contrat ni la r\u00e9duction du prix. L\u2019Acheteur ne pourra pas demander la r\u00e9siliation du contrat ni \u00e0 partir du moment o\u00f9 la marchandise aura \u00e9t\u00e9 irr\u00e9versiblement transform\u00e9e, ni d\u00e8s qu\u2019elle ne sera plus \u00e0 sa disposition pour \u00eatre restitu\u00e9e au Vendeur. Cela dit, les d\u00e9clarations \u00e9ventuelles de l\u2019Acheteur ne justifient pas la suspension, voire partielle, du paiement du prix de la marchandise contest\u00e9e, ni la suspension du retrait et\/ou du paiement d\u2019autres fournitures. Toute action de l\u2019Acheteur se prescrit dans le d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nLe Vendeur sera responsable envers l\u2019Acheteur des dommages subis ou caus\u00e9s par la non-conformit\u00e9 de la marchandise aux caract\u00e9ristiques techniques sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat ou par les vices de la marchandise \u00e0 condition qu\u2019il ne puisse pas prouver son ignorance involontaire de tels vices. La demande d\u2019indemnisation devra parvenir dans le d\u00e9lai d\u2019expiration et de prescription pr\u00e9vu au point 10 pr\u00e9c\u00e9dent. L\u2019Acheteur sera tenu, quoi qu\u2019il en soit, de prendre toutes les mesures susceptibles de r\u00e9duire ou d\u2019\u00e9liminer les cons\u00e9quences n\u00e9fastes \u00e0 peine de perdre son droit \u00e0 l\u2019indemnisation. L\u2019Acheteur sera tenu de fournir tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de la marchandise vici\u00e9e. En dehors des cas susmentionn\u00e9s et en d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par l\u2019emploi, l\u2019application ou la transformation de la marchandise par l\u2019Acheteur ou par des tiers apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Force majeure<\/strong>
\nLe Vendeur pourra suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui serait devenue impossible ou trop on\u00e9reuse \u00e0 assumer suite \u00e0 un emp\u00eachement impr\u00e9visible ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, comme une gr\u00e8ve, un lock-out, un boycottage, un incendie, une calamit\u00e9 naturelle en tout genre, un retard dans la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res par leurs fournisseurs. Dans ce cas, le Vendeur informera par \u00e9crit l\u2019Acheteur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la cessation des circonstances qui justifient la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement dure plus de 6 semaines, chaque partie sera en droit de r\u00e9silier le contrat, en informant l\u2019autre partie par \u00e9crit sans que cela comporte l\u2019obligation d\u2019indemnisation ou de d\u00e9dommagement.<\/p>\n

R\u00e9siliation du contrat<\/strong>
\nLe contrat se r\u00e9silie de plein droit au cas o\u00f9 l\u2019Acheteur ne paie pas le prix ou refuse ou omet de retirer la marchandise dans les d\u00e9lais convenus. La r\u00e9siliation se produit au moment o\u00f9 le Vendeur informe par sommation \u00e9crite l\u2019Acheteur de vouloir se pr\u00e9valoir de la r\u00e9siliation du contrat. En cas de r\u00e9siliation, la marchandise \u2013 si elle est d\u00e9j\u00e0 retir\u00e9e \u2013 devra \u00eatre restitu\u00e9e au Vendeur dans les 7 jours successifs aux frais de l\u2019Acheteur. Le retard dans la restitution de la marchandise implique l\u2019obligation de l\u2019Acheteur de payer une p\u00e9nalit\u00e9 de 1% du prix de la marchandise par jour de retard. Outre la restitution de la marchandise, en cas de r\u00e9siliation du contrat, l\u2019Acheteur sera tenu quoi qu\u2019il en soit de verser une p\u00e9nalit\u00e9 de 50% du prix de la marchandise, sauf droit au dommage majeur, cumulable \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9ventuelle pour restitution tardive. L\u2019Acheteur devra malgr\u00e9 tout d\u00e9dommager le Vendeur de tous frais cons\u00e9cutifs \u00e0 la r\u00e9siliation et \u00e0 la restitution.<\/p>\n

Suspension de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9siliation<\/strong>
\nLe Vendeur pourra suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat si l\u2019Acheteur est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, est mis en liquidation (volontaire ou non), est impliqu\u00e9 dans des op\u00e9rations de transformation ou de fusion de soci\u00e9t\u00e9, quand son entreprise est c\u00e9d\u00e9e ou lou\u00e9e \u00e0 des tiers ou quand l\u2019Acheteur est signal\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 risque d\u2019insolvabilit\u00e9 ou si les cr\u00e9dits lui sont r\u00e9voqu\u00e9s par les \u00e9tablissements financiers ou les compagnies d\u2019assurance. La suspension sera communiqu\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur et impliquera le report de 30 jours des d\u00e9lais contractuels de livraison. Dans le m\u00eame d\u00e9lai de 30 jours, le Vendeur pourra communiquer la r\u00e9siliation du contrat en indiquant un des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s comme juste cause. La r\u00e9siliation ne donnera droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, indemnisation, ou remboursement de frais pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Tribunal comp\u00e9tent<\/strong>
\nToute controverse n\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019application et de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Padoue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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